Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 85
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Texte intégral
Calcul du délai en application de la présente loi
85(1)Dans le présent article, « jour férié » s’entend :
a) d’un jour férié selon la définition que donne de ce terme la Loi d’interprétation;
b) d’un samedi;
c) de tout autre jour observé comme jour férié au sein des services publics de la province.
85(2)Lorsque le délai établi pour faire une chose quelconque en vertu de la présente loi expire ou tombe un jour férié, il est prolongé pour inclure le jour qui suit et qui n’est pas lui aussi un jour férié.
85(3)Lorsqu’un délai inférieur à sept jours est prescrit en vertu de la présente loi ou ses règlements, les jours fériés ne sont pas comptés.
Calcul du délai en application de la présente loi
85(1)Dans le présent article, « jour férié » s’entend :
a) d’un jour férié selon la définition que donne de ce terme la Loi d’interprétation;
b) d’un samedi;
c) de tout autre jour observé comme jour férié au sein des services publics de la province.
85(2)Lorsque le délai établi pour faire une chose quelconque en vertu de la présente loi expire ou tombe un jour férié, il est prolongé pour inclure le jour qui suit et qui n’est pas lui aussi un jour férié.
85(3)Lorsqu’un délai inférieur à sept jours est prescrit en vertu de la présente loi ou ses règlements, les jours fériés ne sont pas comptés.